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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SICHEL SA

 

Article 1 – Champ d’application

Sauf convention écrite contraire, tous les engagements contractés par SICHEL SA sont soumis aux conditions générales de vente stipulées ci-après. Le client est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales de vente par le seul fait de passer une commande, de demander une carte client SICHEL et/ou de réceptionner une facture ou une livraison. Ces conditions font partie intégrante du contrat conclu avec le client. Les conditions générales du client sont explicitement exclues, même si elles sont notifiées après communication des présentes conditions générales de vente. Les conditions d’achat (particulières) du client ne peuvent en aucun cas être acceptées tacitement.

Article 2 – Offres et commandes

2.1. Toutes les offres sont faites sans engagement, à titre indicatif et sans aucune obligation de la part de SICHEL SA, et elles restent valables quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement, sous réserve d’une modification ultérieure du prix de vente. En pareil cas, c’est le nouveau prix tel que mentionné sur la facture qui s’applique.

2.2. Les commandes des clients ne sont considérées définitives qu’après réception de l’acompte de 30% par SICHEL. Les commandes signées par le client l’engagent de manière irrévocable. Le refus éventuel d’une commande par SICHEL SA n’ouvre pour l’acheteur aucun droit à une quelconque indemnité. Les contributions ou charges de toute nature qui, même après la conclusion du contrat, sont imposées par ou en vertu de la loi et sont recouvrables auprès de l’acheteur ou ont trait à la livraison à l’acheteur, sont supportés par l’acheteur.

Article 3 – Signature électronique

Les parties acceptent que les obligations contractuelles découlant du contrat entre les parties puissent être exécutées sous couvert d’une signature électronique. Par signature électronique, on entend la signature du client apposée la commande électronique. SICHEL SA et le client conviennent que la signature électronique équivaut à une signature manuscrite. Les parties conviennent en outre que la signature électronique produit les mêmes effets juridiques à l’égard de SICHEL SA et des tiers que ceux qui lui sont attribués dans la législation.

Article 4 – Modalités de livraison – Réception

4.1. Le délai de livraison indiqué est purement approximatif. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande, le refus de la livraison ou une quelconque forme d’indemnisation.

4.2. Les modifications apportées à la commande sur ordre du client impliquent automatiquement que les délais de livraison initialement prévus deviennent caducs.

4.3. Les marchandises sont réceptionnées et réputées acceptées dans nos dépôts ou magasins. Sauf conventions contraires, les marchandises voyagent toujours aux frais et aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le moyen de transport ou le transporteur.

4.4. La désignation de l’adresse de livraison et du mode de livraison relève de la responsabilité exclusive de l’acheteur. Lorsqu’à l’endroit indiqué, personne n’est présent pour réceptionner les marchandises à la livraison, la livraison sera réputée conforme aux indications figurant sur le bon de commande.

4.5. Sauf stipulation contraire expresse, SICHEL SA ne s’occupe ni directement, ni indirectement, de l’installation des marchandises commandées et livrées. Tous les problèmes relatifs à l’installation relèvent de la responsabilité exclusive de l’acheteur.

Article 5 – Transfert de propriété et transfert des risques

5.1. L’acheteur devient propriétaire des marchandises livrées par SICHEL SA quand il a satisfait à toutes ses obligations de paiement vis-à-vis de SICHEL SA. L’acheteur reconnaît que cette clause de réserve de propriété a été portée à sa connaissance et qu’il l’a acceptée avant la livraison de la marchandise.

5.2. Aussi longtemps qu’il n’a pas procédé à leur paiement intégral, l’acheteur s’engage à maintenir en bon état et dûment reconnaissables les marchandises . À partir de la commande des marchandises par l’acheteur, celui-ci supporte tous les risques y afférents, cas de force majeure et destruction y compris. La conservation des marchandises dans l’attente de leur livraison ou de leur enlèvement s’effectue aux risques de l’acheteur.

5.3. Avant le transfert de propriété à l’acheteur, SICHEL SA sera à tout moment habilitée à pénétrer dans les locaux de l’acheteur afin d’y inspecter les marchandises lui fournies et de reprendre possession desdites marchandises et de les déplacer.

Article 6 – Conformité

6.1. Chaque livraison sera immédiatement vérifiée par l’acheteur dès réception. Les réclamations concernant les défauts visibles ou les non-conformités doivent, sous peine de nullité, être signalées par l’acheteur immédiatement lors de la livraison. Sous peine de déchéance, les vices cachés doivent être signalés dans les huit jours de leur constatation pour les clients professionnels et dans les deux mois de leur constatation pour les consommateurs. Toute réclamation se fera par voie écrite et devra être documentée par la présentation du bon de livraison et de la facture, à défaut de quoi l’acheteur perdra ses droits.

6.2. L’utilisation des marchandises, même d’une partie de la livraison, suppose l’approbation de celles-ci. Aucun retour ne pourra se faire sans le consentement écrit de SICHEL SA, lequel n’impliquera cependant aucune reconnaissance de sa part. La charge de la preuve concernant le respect des délais incombe à l’acheteur. Passé ce délai, toute livraison doit être considérée comme intégralement et irrévocablement acceptée.

Article 7 – Garantie des produits

La garantie relative aux marchandises livrées par le vendeur se limite à la garantie à laquelle le vendeur est impérativement tenu par la loi à l’égard de l’acheteur et, le cas échéant, par la garantie accordée par le fabricant de la marchandise livrée.

Article 8 – Rupture – Dénonciation – Suspension

Toute rupture, résiliation ou annulation d’une commande ou d’un contrat, tout non-respect des conditions de paiement convenues, ainsi que la non-réception par l’acheteur des marchandises livrée sont considérés comme autant de manquements graves et lourds rendant impossible la poursuite d’une relation commerciale normale. En présence d’un tel manquement dans le chef de l’acheteur, SICHEL SA sera habilitée à mettre celui-ci formellement en demeure et à lui facturer les marchandises déjà livrées aux prix convenus. Dans le cas de commandes spéciales (marchandises hors stock) ayant déjà quitté l’usine, le prix de vente est intégralement dû. En pareils cas, SICHEL SA est en outre habilitée à suspendre les livraisons ultérieures destinées à l’acheteur dans le cadre de tout contrat.

Article 9 – Paiement

9.1. Sauf accord contraire stipulé par écrit, les factures de SICHEL SA sont payables au comptant ou à l’échéance indiquée. Tous les frais de recouvrement et de protestation sont à charge de l’acheteur. Une livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement des marchandises livrées.

9.2. Toutes les contestations éventuelles relatives à la facture doivent, sous peine de nullité, être dûment notifiées par lettre recommandée adressée à SICHEL SA dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Les plaintes relatives à des factures électroniques doivent être envoyées dans le même délai par courrier recommandé ou par e-mail (avec accusé de réception) à l’adresse électronique à partir de laquelle la facture a été envoyée électroniquement. À défaut, la facture sera réputée acceptée irrévocablement.

9.3. En cas de paiement tardif, le solde impayé produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% l’an, et est en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 12%, avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 3.000,00 EUR, à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit au remboursement des frais de justice et des frais de recouvrement occasionnés par le retard de paiement.

9.4. Lorsqu’un délai de paiement est accordé aux termes d’une convention particulière, un supplément pour paiement tardif sera facturé. Ce supplément pourra être déduit du montant de la facture en cas de paiement avant l’échéance.

9.5. En cas de non-paiement d’une facture déterminée à l’échéance, le solde restant dû de toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 10 – Responsabilité

SICHEL SA ne peut être tenue responsable qu’en cas de faute grave, de négligence grave ou de propos délibéré dans le chef de SICHEL SA. La responsabilité se limite quoi qu’il en soit à l’indemnisation de dommages prévisibles, directs et personnels, SICHEL SA ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects ou consécutifs. Dans tous les cas, la responsabilité de SICHEL SA est limitée aux plafonds de la police d’assurance, et en cas de préjudice non assuré, la responsabilité est limitée au montant de la facture. En cas de biens défectueux, la responsabilité de SICHEL SA sera dans tous les cas limitée à la livraison de biens de remplacement ou à la valeur vénale des biens livrés, à l’exclusion de toute autre responsabilité. SICHEL SA ne pourra ainsi en aucun cas être tenue responsable, s’agissant de la réparation gratuite de biens défectueux. SICHEL SA est dégagée de responsabilité en cas d’inexécution due à un événement de force majeure. Est considéré comme événement de force majeure, tout événement qui échappe à la volonté et à l’influence de SICHEL SA, mais également à tout événement rendant impossible ou plus onéreuse l’exécution du contrat, tel par exemple l’arrêt /interruption de production par une fournisseur.

Article 11 – Droit applicable et juridictions compétentes

Tous les contrats conclus avec SICHEL SA sont soumis au droit luxembourgeois. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.

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